Préambule
Nos ventes et prestations accessoires sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation écrite de notre part et précisée dans notre offre.
Ces conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.
Article 1 – Formation du contrat
Notre offre ou devis définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Elle reste valable un (1) mois à compter de sa date d’envoi et doit être signée par le Client pour former contrat entre les parties.
Toute commande émise par le Client, devra recevoir acceptation expresse de notre part. La commande acceptée, éventuellement assortie de modifications, constituera dans ce cas les conditions particulières.
Le bénéfice du contrat est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de notre Société.
Dans tous les cas, l’offre acceptée définit de façon prévisionnelle le lieu, la date et l’heure de livraison, la quantité et les caractéristiques du produit à livrer.
Par exception, en l’absence de commande préalable et formalisée par écrit, le bon de livraison ou d’enlèvement sera réputé, de convention expresse, valoir lettre ou bon de commande et donc, constituer le contrat de vente écrit entre notre Société et le Client, permettant à notre Société d’exercer ses recours contre le Client, notamment en cas de non-paiement.
Les devis et documents que notre Société aura établis et qui ne donneront pas lieu à commande devront être restitués à notre Société, sans préjudice pour notre Société de facturer des frais d’études, de mise au point de prototypes et de déplacements.
Dans tous les cas, il appartient au Client de vérifier le contenu des devis, projets, notes de calcul que notre Société lui aura remis et de certifier qu’ils répondent aux conditions d’emplois envisagées.
Toute modification ou annulation de commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre notre Société et le Client.
Article 2 – Confidentialité – Propriété intellectuelle
Toutes les informations transmises par notre Société, et en particulier les prix de vente spécifiques sont confidentielles. Les éléments constitutifs de notre offre, notamment les formulations et solutions techniques mises en œuvre, même lorsqu’ils sont établis sur la base d’informations fournies par le Client sont la propriété intellectuelle et matérielle de notre Société.
Sauf autorisation écrite de notre Société, ils ne peuvent donc être utilisés, reproduits, communiqués, révélés ou transmis sous quelque motif que ce soit par le Client à des tiers, et en particulier à des entreprises concurrentes, sous peine de dommages et intérêts. La présente disposition n’affecte en rien la liberté dont dispose le Client de consulter, comparer et apprécier les différentes offres qui lui seraient soumises.
Le Client peut procéder, à ses frais, aux examens lui permettant de s’assurer de la qualité des produits fournis ainsi qu’aux essais usuels et normalisés adaptés à l’utilisation prévue des produits vendus. Il s’interdit de procéder à l’analyse de la composition de ces produits.
Le Client est seul responsable lorsque pour la conformité des produits aux spécifications qu’il lui transmet, notre Société exécute une fabrication qui constitue à son insu une contrefaçon de brevets, dessins ou modèles déposés.
Article 3 – Obligation d’information
Le choix final des produits, de même que leur destination et utilisation appartient dans tous les cas, au Client. Néanmoins, notre Société est tenue à une obligation de conseil qui ne peut être mise en œuvre sans information claire et préalable par le Client.
A ce titre et préalablement à l’élaboration de l’offre de notre Société, le Client prendra soin d’informer notre Société, notamment sur (i) l’usage final auquel le Client destine les produits vendus et leurs prestations accessoires, (ii) les performances attendues du produit ; (iii) les conditions de mise en œuvre et de vie du produit (en particulier, les conditions climatiques du lieu de sa mise en œuvre), (iv) les contraintes auxquelles le produit sera soumis – qu’elles soient physiques (en particulier, l’intensité et la fréquence du trafic auquel le produit sera soumis) ou chimiques (en particulier les substances au contact desquelles le produit sera mis) ; (v) la situation spécifique du lieu de mise en œuvre du produit et si nécessaire du lieu et/ou du mode de livraison (contraintes urbaines et/ou environnementales et/ou climatiques notamment) afin que l’offre proposée réponde aux attentes spécifiques du Client.
En application de cette obligation d’information, le Client communiquera tous les documents et plans nécessaires à la complète information de notre Société.
L’information donnée par le Client est déterminante pour la bonne réalisation de la commande. En cas de manquement du Client à son obligation et dans l’attente des informations ou complément d’informations, notre Société pourra surseoir à l’exécution de la commande. Le Client supportera alors les conséquences de son manquement sur les délais et les prix.
Notre Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’effets secondaires dus à une mauvaise utilisation des produits et le cas échéant au non-respect des fiches produits.
Article 4 – Lieux et délais de livraison de Produits
La livraison est effectuée conformément à la commande. Aucune modification ne pourra intervenir plus de vingt-quatre (24) heures avant le jour de livraison fixé à la commande acceptée et dans tous les cas, après le chargement en usine ou entrepôt.
Au-delà, aucune demande de modification ne sera acceptée et la commande sera facturée. En tout état de cause, de telles modifications restent soumises à l’accord exprès de notre Société.
Les produits vendus sont fabriqués conformément aux spécifications techniques de l’offre signée du Client pour former le contrat, ainsi qu’aux règles de l’art de la profession et aux normes, en vigueur en France Métropolitaine au jour de la remise de l’offre de notre Société.
Les produits ne peuvent être commercialisés sous leur marque qu’en l’état et dans leurs emballages d’origine.
Le Client s’engage à réceptionner les produits aux lieux et date indiqués sur la commande confirmée par notre Société ou le devis. En cas de carence de sa part, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date.
Notre Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison.
Les livraisons ne sont effectuées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Notre Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport et ne courent qu’à compter du jour où nous sommes en possession de l’ensemble des renseignements techniques nécessaires à l’exécution du travail.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-et-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux (2) mois, après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou de l’autre des parties ; le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-et-intérêts.
Sont considérés comme des cas de force majeure nous déliant de plein droit de notre obligation de livrer notamment, la guerre, l’émeute, l’incendie, les épidémies, les pandémies, les grèves, le lock-out, les interruptions totale ou partielle de transport, les actes de piraterie ou autres hostilités, l’embargo et empêchements résultant des dispositions de l’autorité administrative en matière d’importation et d’exportation, de change ou de réglementation économique, pénurie de matière première, naufrage, les accidents, les bris de matériel, l’impossibilité d’être approvisionné. Notre Société ne pourra pas non plus être tenue pour responsable de tout retard, pour ces mêmes raisons, de ses propres intervenants, fournisseurs, sous- traitants, ou transporteurs.
Outre les cas de force majeure, les délais de livraison seront augmentés en cas d’évènements affectant ou entravant le fonctionnement normal des installations et notamment en cas, d’intempérie, de panne mécanique de nos matériels ou installations, de défaut d’énergie ou de retard pris par les autres intervenants, fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, pour les causes énoncées ci-dessus. Nous tiendrons au courant le Client, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
Article 5 – Modalités de livraison de produits
La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de notre société.
Lorsque la livraison est effectuée par la remise du produit au Client ou à un transporteur tiers choisi par le Client, dans les usines et entrepôts de notre Société, le Client s’engage à réceptionner les produits dans les conditions indiquées sur la commande et conformément aux consignes de circulation et de sécurité propres au site d’enlèvement (notamment le plan de circulation, le protocole de sécurité éventuel).
Toutes les opérations ultérieures au chargement, notamment les opérations de transport, manutention, amenée à pied d’œuvre, assurance et dédouanement éventuel… sont effectuées aux risques et périls du Client.
Lorsque la livraison est effectuée par la remise du produit au Client au lieu de son choix, notre Société utilisera soit ses propres services, soit un transporteur tiers choisi par ses soins et disposant d’une capacité technique suffisante au regard de la commande et des informations fournies par le Client. Le Client doit s’assurer de l’accessibilité en toute sécurité du site de livraison par les véhicules de notre Société ou par les véhicules du transporteur choisi par notre Société.
Le Client s’engage à assurer le déchargement des produits dans le respect des prescriptions techniques et de sécurité en vigueur et à l’aide d’une main d’œuvre suffisante. Le déchargement doit débuter dans les quinze (15) minutes, suivant l’arrivée du véhicule de notre Société ou du véhicule du transporteur choisi par notre Société, sur le site de livraison. L’opération de
déchargement ne doit pas excéder quinze (15) minutes. Notre Société se réserve la faculté de facturer au Client les frais et surcoûts en cas de dépassement du délai de déchargement prévu aux présentes.
Article 6 – Contrôle des produits livrés
Lorsque la livraison est effectuée par la remise du produit au Client ou à un transporteur tiers choisi par le Client, dans les usines et entrepôts de notre Société, il appartient au Client et le cas échéant au transporteur choisi de s’assurer que le produit livré correspond à la commande, en particulier s’agissant des caractéristiques du produit dont le contrôle immédiat est d’usage telles que notamment la quantité livrée. Aucune réclamation ne sera admise de ce chef après l’enlèvement, que ce soit de la part du Client ou du transporteur choisi. Il appartient au Client de vérifier les livraisons à l’arrivée sur son site et d’exercer, s’il y a lieu, les recours qu’il juge utile dans les conditions et délais déterminés avec le transporteur.
Lorsque la livraison est effectuée par la remise du produit au Client au lieu de son choix par nos services ou par un transporteur tiers choisi par notre Société, il appartient au Client en cas d’avaries, de manquants ou de non-conformité ou de vices apparents, de faire toutes réserves écrites précisant l’existence et l’importance des dommages auprès de services de notre Société et du transporteur choisi au moment de la livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatées. Il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, le Client est réputé avoir acquis les produits sans réserves.
Les résultats des contrôles portant sur les caractéristiques des produits et éventuellement effectués à la demande du Client ne peuvent être opposés à notre Société que s’ils portent sur des prélèvements faits contradictoirement et en double exemplaire au moment de la livraison.
Les résultats des contrôles portant sur la quantité ne peuvent être opposés à notre Société que s’ils sont effectués contradictoirement et à l’aide d’un système de pesée électronique agréé par le Service des Instruments de Mesure et à la précision commerciale d’usage.
Les retours ne sont pas autorisés, sauf accord exprès et formel de notre société. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client.
AVIS TRES IMPORTANT
Produits Gélifs :
Certains des produits, en émulsion pouvant être détériorés par le froid ne seront pas expédiés par temps de gel. Si le gel survient en cours de transport, notre Société ne pourrait être tenue pour responsable des détériorations qui pourraient se produire.
Article 7 – Exécution des prestations accessoires
Toute prestation accessoire sera exécutée conformément aux spécifications techniques prévues à l’offre signée du Client pour former le contrat, ainsi qu’aux règles de l’art de la profession et normes, en vigueur en France Métropolitaine, au jour de la remise de l’offre de notre Société. Les quantités indiquées au devis sont indicatives. Pour l’établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte.
Notre Société se réserve le droit de faire appel aux sous-traitants de notre choix, l’accord du Client sur la présente valant agrément de ceux-ci.
Article 8 – Délai d’exécution – Réception des prestations accessoires
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des prestations. Les délais d’exécution précisés dans l’offre signée par le Client ou la commande confirmée par nos soins ne commenceront à courir que du jour où notre Société sera en possession des autorisations administratives et documents techniques nécessaires.
Outre les cas de force majeure, ces délais seront augmentés en cas d’évènements affectant ou entravant le fonctionnement normal des installations et notamment en cas d’intempéries, de pandémie, de grève, d’épidémie, de pandémie, de panne mécanique de nos matériels ou installations, de défaut d’énergie ou de retard pris par les autres intervenants, fournisseurs, sous- traitants ou transporteurs, ou en cas de travaux imprévus ou supplémentaires.
Le Client et notre Société sont tenus de procéder à la réception des prestations. Cette réception revêt, par principe, la forme d’un procès-verbal signé par le Client et notre Société.
Le Client s’engage à participer activement et loyalement à la réception contradictoire des prestations, à l’initiative de notre Société.
A défaut et lorsque les prestations seront achevées, la réception sera constatée par courrier envoyé par notre Société, en recommandé avec accusé réception.
En l’absence de réaction du Client dans le délai d’un (1) mois, la réception sera acquise sans réserve au jour de la date d’émission du courrier en recommandé avec accusé réception, et ce, même sans complet paiement du prix par le Client.
A la demande formelle de notre Société, une réception partielle des prestations sera effectuée dans les mêmes conditions, notamment en cas de prestations comportant plusieurs lots, en cas de prestations échelonnées ou faisant intervenir plusieurs entreprises.
Article 9 – Réserve de propriété
Notre Société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des produits vendus ou de leur prix dans les conditions prévues par la loi.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison ou l’enlèvement, de la garde, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient occasionner.
Dès qu’il aura connaissance de l’action de tiers visant à faire obstacle à cette disposition et notamment lorsque des tiers seraient amenés à faire valoir leurs prétentions sur les produits vendus par voie de saisie, confiscation ou toute autre procédure équivalente, le Client devra nous en aviser afin de nous permettre de sauvegarder nos intérêts.
Article 10 – Conditions de prix
Les prix de vente applicable aux produits vendus sont inscrits sur le barème en vigueur disponible sur demande, sauf pour les offres et commandes faisant l’objet d’un devis particulier et d’un prix spécifique.
Sauf dispositions particulières, les prix sont stipulés en euros, hors taxes, départ usine, emballage compris sauf emballages spéciaux requis par le Client, taxés en sus.
Ils sont fonction de nos tarifs en vigueur au jour de la livraison ou de l’enlèvement.
Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera accordé sur le prix en vigueur, sauf négociation commerciale particulière.
En cas de prix révisables, la formule est la suivante :
Pn =P0 x(In xI0)
Avec :
Pn : le prix révisé HT.
Po : le prix initial HT.
Io : Index le plus adapté en fonction de la nature du produit livré (PMR pour les produits de marquage routier) à une date antérieure d’un (1) mois à celle de notre offre.
In : Index le plus adapté en fonction de la nature du produit livré (PMR pour les produits de marquage routier) à la date de livraison des produits.
Tout impôt, taxe, droit, formalités douanières ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client. L’ensemble des prix sont facturés en euros.
En cas de changement sur la nature des prestations, comme en cas de variation de plus ou moins vingt (20)% dans le volume
des ventes par rapport aux quantités prévues au devis initial,
notre Société se réserve le droit de revoir des prix unitaires de son offre.
Notre Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toute
modification qu’elle jugera utile aux produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Notre Société se réserve le droit de modifier sans
préavis préalable les modèles définis dans ses prospectus, catalogues et imprimés publicitaires divers, ces documents n’ayant pas valeur contractuelle.
Article 11 – Garantie de paiement
Notre Société se réserve le droit, dès acceptation de l’offre ou même en cours de livraison et notamment en cas de demande de paiement à terme par le Client, d’exiger une garantie de paiement du prix de vente, déduction faite des acomptes, avances et versements effectués. Cette garantie prend la forme
d’un cautionnement solidaire consenti par un établissement de
crédit, une société d’assurance ou un organisme de garantie collective.
Notre Société pourra demander une augmentation du montant de la garantie de paiement en cas de modification de la commande initiale.
A défaut de délivrance de la garantie demandée, notre Société pourra ne pas donner suite à la commande, suspendre les livraisons ou résilier la commande de plein droit, sans indemnité et aux torts du Client.
La suspension interviendra huit (8) jours après mise en demeure non suivie d’effet. Cette suspension résultant du simple défaut de
délivrance de la garantie demandée n’est pas conditionnée par un défaut de paiement.
La garantie de paiement sera libérée après le règlement effectif de la dernière facture.
Notre Société se réserve, au titre du privilège mobilier spécial dit de « pluviôse », le droit de conclure avec le Client, qui l’accepte, un accord ayant pour objet de faire succéder notre Société au Client en qualité de créancier du maître d’ouvrage si les produits objet de la commande sont apportés pour l’exécution de travaux ayant le caractère de travaux publics. Le Client s’engage alors, conformément à l’article 110 du Code des marchés publics, à adresser cet accord, pour agrément, à la personne publique cocontractante et au comptable assignataire.
Article 12 – Paiement du prix– Modalités
Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant et sans escompte à réception de la facture.
Sauf disposition particulière prévue dans la commande et/ou d’accord interprofessionnel applicable, le paiement interviendra quarante-cinq (45) jours fin de mois (45 jours à compter de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours).
Sauf conditions particulières fixant un pourcentage plus élevé, une avance égale à cinquante (50) % du montant des fournitures sera versée lors de la commande. Au cas où plusieurs situations mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de la facture définitive.
Si le règlement par traite a été accepté, la traite devra être remise à notre Société dans les quarante-huit (48) heures suivant la date de la facture. Tout retard sera considéré comme un défaut de paiement et le règlement deviendra immédiatement exigible.
A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pouvant être consenties, toutes les échéances deviendront immédiatement et de plein droit exigibles huit (8) jours après mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels.
Les factures adressées à l’Etat, aux collectivités locales et à leurs Etablissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le Code des Marchés Publics, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable et écrit de notre Société.
Tout paiement partiel s’imputera sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne. Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
Article 13 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée prorata temporis par application à
l’intégralité des sommes dues, d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points tel que prévu à l’article L.441-6, I, alinéa 8 du Code de commerce. Les intérêts commenceront à courir à compter du
jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du paiement intégral de la totalité des sommes dues à notre Société.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, sera exigible de plein droit et sans formalité en cas de retard de paiement, complétée le cas échéant par les frais de recouvrement supplémentaires ayant été engagés par notre Société.
Article 14 – Contestations
Lorsque notre société procède à la livraison sur un site choisi par le Client, les factures établies font apparaître distinctement tous les éléments à la charge du Client, et notamment les frais de
transport, les éventuelles formalités douanières ainsi que leurs
coûts. Seules les réclamations formées dans un délai de 15 jours à compter de la réception des factures seront prises en compte.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus. Tout paiement partiel s’imputera sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.
La contestation partielle d’une facture ou d’une situation ne dispense pas le Client du règlement de la partie non contestée.
Dans l’hypothèse où notre société accepterait la reprise des
produits vendus, un avoir au profit du Client sera établi. En cas de non-conformité des produits livrés, une nouvelle livraison sera
effectuée ou le Client sera remboursé, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-et-intérêts.
Article 15 – Garanties
Les produits vendus sont soumis aux garanties légales.
La garantie est cependant exclue :
– (i) si le produit vendu ou les prestations réalisées qui satisfont à une utilisation normale ne conviennent pas à l’utilisation et/ou la destination spécifique qui en est faite et que cette utilisation et/ou destination spécifique n’a pas été portée à la connaissance de notre Société et régulièrement acceptée au moment de la commande,
– (ii) si le produit vendu n’a pas été mis en œuvre ou utilisé conformément à sa destination, ou aux règles de l’art, ou aux directives contenues dans les annexes techniques et commerciales de notre Société, ou avec les précautions d’usages qui s’imposent,
– (iii) si le résultat défectueux provient de l’usure normale ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, ou du fait d’un tiers, et notamment s’il résulte du transport, des manutentions ou du stockage, de leur mise en place ou du traitement réalisés sur chantier, effectués par le Client ou un tiers,
– (iv) si le Client ou l’un de ses préposés a procédé à des réparations, interventions ou modifications sur le(s) produit(s) et notamment s’il a procédé à des ajouts de toute sorte (par exemple d’eau, peinture, revêtement, etc.) modifiant leur composition ou encore à leur désassemblage et réassemblage.
Les dimensions, poids et couleur de certains produits soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage.
S’agissant de la couleur des revêtements et matériaux, le respect des teintes est soumis aux tolérances d’usage et leur tenue dans le temps n’est pas garantie sauf prescription particulière expressément acceptée par notre Société.
Le remplacement des produits ou pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Article 16 – Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de notre société, pour quelle que cause que ce soit, est expressément limitée au montant de l’offre ou de la commande à l’exclusion de tout paiement d’indemnité de quelque nature et à quelque titre que ce soit, sous réserve des dispositions applicables à la garantie des vices cachés. Elle n’intervient que pour les seuls cas d’un vice des produits vendus constaté de façon contradictoire, dans la mesure où ce vice n’est pas dû à l’une ou plusieurs des situations listées à l’article «Lieux et délais de livraison de Produits » ou à une intervention fautive du Client ou d’un tiers.
Dans tous les cas, le Client conserve à sa charge tous autres frais et/ou indemnités de quelque nature que ce soit, et notamment les coûts d’installation/de désinstallation, les pertes d’exploitation, pertes financières, les pertes d’une chance ou d’un gain, du coût de dépose/repose, les atteintes à l’environnement et les dommages forfaitaires et toutes autres réclamations de tiers.
Article 17 – Clause de résiliation s renonciation
et de non-
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des éventuelles pénalités de retard et des dommages- intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résiliation prendra effet huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
En cas d’annulation acceptée par notre Société, de tout ou partie
d’une commande, les produits déjà livrés ou en cours de livraison seront à la charge du Client.
En aucun cas, le fait pour notre Société de s’abstenir de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprétée comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de cette abstention ou tolérance.
Article 18 – Clause de compétence
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à
l’interprétation de la présente convention, seul sera compétent le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège
social de notre Société, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 19 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
L’application des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
Par convenance, une traduction en langue anglaise des présentes conditions générales de vente a été établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français fera foi.
